Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Validité des CGV

Profi Partner GmbH fournit ses services exclusivement sur la base des présentes CGV. Les CGV s’appliquent en principe à toutes les commandes passées par les clients à Profi Partner GmbH. Profi Partner GmbH déclare expressément que les conditions générales de vente existantes et divergentes du client ne seront pas acceptées.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les conditions que Profi Partner GmbH soumet au client avant que ce dernier ne passe sa commande électronique, ont le caractère juridique d’une proposition commerciale.

2.2 La confirmation écrite de votre commande par Profi Partner GmbH conclut le contrat aux prix et conditions correspondantes (voir 2.1). Le délai de livraison prévu commence à courir à compter de la réception de la confirmation de commande par Profi Partner GmbH du contrat dûment signé par le client.

2.3 Le client envoie ses commandes de traduction par e-mail. Dans le but d’une collaboration la plus harmonieuse possible, les commandes passées par téléphone ou de manière informelle peuvent également être acceptées. Cependant, d’éventuels problèmes pouvant en résulter seront à la charge du client.

2.4 Les délais de livraison communiqués au client sont déterminés en toute connaissance de cause et en toute bonne foi. Ils doivent néanmoins toujours être considérés comme indicatifs.

2.5 Profi Partner GmbH se réserve le droit de refuser des commandes de clients. Les raisons de l’annulation d’une commande sont notamment : des textes avec des contenus punissables par la loi ou qui vont à l’encontre des bonnes mœurs ; des circonstances ne semblant pas permettre la bonne exécution d’une commande sont également une raison d’annulation. Profi Partner GmbH n’aura à fournir aucune justification pour refuser une commande, et le client ne peut pas prétendre à un remboursement en cas d’annulation de commande.

2.6 Si le nombre de mots à traduire calculé par notre calculateur automatique de prix présente de grandes différences avec le texte source (par ex. textes dans des images et graphiques), nous calculerons le nombre réel de mots du texte source. Le client sera immédiatement informé de tout écart par rapport à des prix déjà communiqués, des éventuels suppléments pour livraison express ou de toute autre demande supplémentaire.

3. Contenu de la prestation et droits d’utilisation

3.1 Nous ne sommes pas responsables des retards ou des erreurs de traitement dus à une commande imprécise, incorrecte ou incomplète, ou à des erreurs ou une formulation équivoque ou fausse dans le texte source. Nous signalons néanmoins à nos clients les erreurs constatées dans le texte source, en toute bonne foi.

3.2 Nous sommes en droit d’avoir recours à des tiers pour la réalisation de nos prestations, dans la mesure où cela nous parait approprié ou nécessaire. Nous attachons une grande importance à la sélection rigoureuse de ceux-ci. Le devoir de diligence lors de la sélection est jugé suffisant, si le tiers mandaté est un traducteur assermenté/autorisé par un tribunal pour la langue concernée, ou avec lequel nous ou des entreprises et traducteurs que nous connaissons avons déjà coopéré avec succès. D’une manière générale, la relation commerciale n’existe qu’entre le client et nous. Un contact entre le client et le tiers désigné nécessite notre consentement.

3.3 Profi Partner GmbH s’engage à respecter les normes de diligence généralement applicables dans ce secteur d’activité et qui doivent être observées en fonction des circonstances spécifiques à chaque cas. Pour exécuter le contrat, Profi Partner GmbH se conforme aux pratiques professionnelles en vigueur dans le domaine spécialisé concerné et dans les langues concernées.

4. Prestations du client

4.1 Le paiement du client est dû à réception de la traduction. Les prix proposés s’entendent en Euros, nets (HT).

4.2 Dans le cas d’une grosse commande, Profi Partner GmbH peut subordonner la conclusion du contrat à un acompte ou à un paiement échelonné correspondant à la quantité de texte traduite.

4.3 La facture est systématiquement envoyée au format électronique (par e-mail).

4.4 Elle doit être réglée dans les 30 jours qui suivent son émission. Le défaut de paiement entraînera des frais de relance de 50 euros (HT) qui seront à régler en plus du montant de la facture avec un délai de paiement maximal de 10 jours.

5. Livraison des prestations

5.1 La prestation commandée sera fournie au client selon les indications précisées sur le formulaire de commande (voir 2.1). Profi Partner GmbH s’engage à transmettre les prestations dans les règles de l’art à la personne de contact spécifiée dans le formulaire de commande.

5.2 La livraison est considérée comme ayant été effectuée lorsqu’il peut être prouvé par un rapport de transmission que la traduction a bien été envoyée. Le mode de transmission privilégié est l’e-mail ou le serveur FTP. Sur demande, la traduction peut être retirée directement dans nos bureaux de Munich.

5.3 Profi Partner GmbH n’est pas responsable des retards dus à des pannes relatives aux équipements numériques. Nous ne sommes pas responsables d’une transmission défectueuse ni endommagée des textes ou de leur perte, ni de leur détérioration ou perte lors d’une transmission par voie non électronique.

5.4 Après une livraison réussie (voir 5.1), Profi Partner GmbH est autorisée à citer votre société comme référence sur www.Linguarum.fr. Ce paragraphe peut être révoqué en partie ou en totalité à tout moment.

6. Incident, force majeure, restriction d’exploitation, panne réseau, virus

6.1 Nous ne sommes pas responsables des dommages provenant d’incidents hors de notre contrôle, en particulier en cas de force majeure, par ex. d’évènements naturels ou de perturbations de trafic, de pannes de réseau et de serveurs, de défaillances de connexion ou de transmission… Dans de tels cas exceptionnels, nous sommes en droit de résilier en totalité ou en partie le contrat.

6.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des virus. Afin d’éviter tout risque d’infection, nous utilisons le cryptage SSL 256 bits et des logiciels anti-virus régulièrement mis à jour. Nous les recommandons également à nos clients.

7. Réclamations & corrections

7.1 A titre d’information, si aucun accord particulier n’a été conclu en ce qui concerne les exigences de qualité de la traduction ou si la nature de la commande ne fait apparaître aucune exigence particulière, le mandataire traduira le texte en son âme et conscience, de manière intégrale, en respectant le sens du texte et les règles de grammaire.

7. 2 Le donneur d’ordre doit vérifier la qualité de la prestation dès sa réception. Les défauts apparents et les vices cachés doivent être signalés immédiatement mais au plus tard dans un délai de trois mois après la livraison. D’autres réclamations, ainsi que des demandes de dommages et intérêts pour non-exécution sont exclues. En raison de la nature des services de traduction, nous n’acceptons ni les retours, ni les remboursements dépassant 15%.

7.3 Si, et dans la mesure où la prestation s’écarte des exigences contractuelles convenues, le client doit accorder à Profi Partner GmbH un délai raisonnable de correction.

7.4 Si le client n’indique pas que la traduction est destinée à être imprimée, ne nous envoie pas d’épreuve avant impression, et imprime sans notre accord, alors tout défaut sera entièrement à ses frais.

8. Retard de livraison, annulation

Le client n’est autorisé à résilier le contrat que si notre responsabilité est engagée par un dépassement ou une impossibilité d’exécution dont nous sommes responsables, si le délai de livraison a été dépassé de manière exagérée, et que le client nous a accordé par écrit une prolongation de délai raisonnable. En cas de retard de livraison d’une traduction, le client peut demander un remboursement pouvant aller jusqu’à 15% des frais de traduction.

9. Confidentialité et protection des données

9.1 Profi Partner GmbH s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Concernant la transmission électronique de textes et de données, ainsi que pour toute autre communication sous forme électronique entre le client et nous et d’éventuels autres exécutants, nous ne pouvons garantir une protection absolue des informations et des secrets commerciaux, comme de toutes autres données confidentielles, car il ne peut être exclu que des tiers non autorisés puissent accéder aux textes transmis électroniquement.

9.2 Dans le cadre et dans les limites de la réglementation en matière de protection des données, nous sommes en droit de traiter et de conserver les données personnelles du client, conformément aux nouvelles directives pour la protection des données (CE, RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018). Dans ce contexte, nous vous renvoyons expressément à notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable

La relation contractuelle et toute autre relation d’affaires entre nous et le client sont exclusivement soumises au droit allemand à l’exclusion du droit commercial international.

 

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